- mise en liberté sous contrôle judiciaire
- сущ.
юр. освобождение под подписку о невыезде
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
mise en liberté sous contrôle judiciaire
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Contrôle d'identité en France — En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants[1] du Code de… … Wikipédia en Français
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